Informations légales

Conditions Générales de Vente

Version v1.0 — en vigueur depuis le 21 septembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits digitaux (workbooks, guides, outils, formations, coachings) proposés sur meilleurebook.com par Tracy DORMIOLA (nom commercial MANDÉ), entrepreneure individuelle immatriculée sous le SIREN 924 804 495.

Toute commande passée sur meilleurebook.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher dédiée au moment du paiement.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont exclusivement des biens numériques livrés par voie électronique :

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, durée le cas échéant) sont décrites sur sa page de vente.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable — le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

  1. Sélection du produit sur sa page de vente.
  2. Renseignement des coordonnées de facturation.
  3. Case à cocher n° 1 : acceptation des présentes CGV (case dédiée, non pré-cochée).
  4. Case à cocher n° 2 (obligatoire pour les contenus numériques téléchargeables) : « Je demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, et je reconnais que je renonce à mon droit de rétractation dès le début du téléchargement du produit. » (case dédiée, non pré-cochée).
  5. Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe (ou Mobile Money via CinetPay).
  6. Confirmation de commande par email.
  7. Livraison automatique du produit par email (lien de téléchargement sécurisé et personnel).

L'horodatage de chaque case à cocher est journalisé côté serveur.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traités par :

Aucune donnée bancaire n'est stockée par meilleurebook.com. Les paiements sont sécurisés (protocole 3D Secure pour les cartes européennes).

Article 6 — Livraison

La livraison est immédiate, par email, après validation du paiement (généralement moins de 5 minutes). Le lien de téléchargement est personnel, nominatif et expire au bout de 7 jours (mais le produit reste accessible via l'espace client si applicable).

En cas de non-réception dans les 30 minutes suivant le paiement, contacter : support@meilleurebook.com. Une nouvelle livraison sera effectuée sous 24 heures ouvrées.

Article 7 — Droit de rétractation

Rappel légal. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Exception applicable à nos produits numériques. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que :

Ces deux conditions sont matérialisées par la case à cocher n° 2 de l'article 4 ci-dessus, non pré-cochée et horodatée côté serveur.

Sans cette double condition, le droit de rétractation s'applique pleinement et le consommateur peut demander le remboursement intégral pendant 14 jours après la commande.

Sessions de coaching. Pour les prestations de coaching individuelles, le droit de rétractation de 14 jours s'applique jusqu'à la première session. Une fois la première session tenue, aucun remboursement n'est dû.

Article 8 — Garantie légale et remboursement gracieux

Les produits digitaux sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : si le produit livré ne correspond pas à la description, l'acheteuse peut obtenir un remboursement intégral sur simple demande à support@meilleurebook.com.

En dehors de la garantie légale, Tracy DORMIOLA (nom commercial MANDÉ) applique une politique commerciale de remboursement gracieux pendant 14 jours à compter de l'achat, sur simple demande motivée par email, sans obligation de restitution du fichier.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à support@meilleurebook.com. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, MANDÉ est adhérente au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), organisme agréé par la CECMC sous le n° W751237320.

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'acheteuse peut recourir gratuitement à ce médiateur :

Adhésion valable jusqu'au 18 septembre 2029.

L'acheteuse peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Article 12 — Modifications

Tracy DORMIOLA (nom commercial MANDÉ) se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.